L’acte organisationnel de signalement
C.L.S. – Contrôles et Travaux Spéciaux S.r.l. a adopté unacte organisationnel de signalement, visant à encourager au sein de l’entreprise la bonne pratique consistant à signaler toute violation des dispositions réglementaires européennes et nationales d’application préjudiciables à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise (lancement d’alerte), en tant que manifestation du sens de la fonction civique. fonctionnel à la poursuite des intérêts de l’entreprise en matière d’éthique et de légalité.
L’objectif de la acte organisationnel de signalement est de permettre à tout signaleur potentiel qui, dans le cadre de son travail ou dans l’exercice des droits qu’il détient en raison de la fonction occupée, a eu connaissance d’actes ou d’omissions préfigurant des actes illicites au sein de l’entreprise. , des informations adéquates sur les modalités possibles de transmission des rapports et les protections qui y sont liées..
L’acte organisationnel de signalement est élaborée conformément aux dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne et des réglementations nationales d’application, énoncées dans le décret législatif 24/2023, et en tenant compte des lignes directrices émises en la matière par le National Anti- Autorité de Corruption (ANAC).
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